Conditions Générales de ventes ⋆ Mélicène

Conditions Générales de ventes du site melicene.fr

Dernière mise à jour: 23/05/2024

Mélicène Cosmétique dirigé par Célimène GIUPPONI

Celimene GIUPPONI EI

7 rue des Potiers 11400 ISSEL, France

SIRET : 881.401.046.00019

APE : 2042Z

Identifiant unique auprès de l’ADEME : FR360370_01MENW

Tél : 06 71 36 30 21

Courriel : contact@melicene.fr

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations qui existent entre Mélicène Cosmétiques, représentée par Mme Célimène GIUPPONI, immatriculée sous le régime de la micro-entreprise à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Carcassonne sous le numéro de SIRET 881.401.046.00019 (ci-après le « VENDEUR »), et toute personne visitant ou commandant (ci-après le « CLIENT») sur le site melicene.fr (ci-après le « SITE »).

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente. Le fait de valider sa commande vaut entière adhésion et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits proposés.

Garantie des produits

Les ventes passées à travers le site https://melicene.fr sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à l’adresse postale : Mélicène Cosmétiques, 7 rue des potiers 11400 ISSEL ou par courriel : contact@melicene.fr

Le VENDEUR est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au CLIENT de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, ce délai est porté à 6 mois pour les biens d’occasion.

En outre, il est rappelé que :

la garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale ;
l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Présentation des produits

Les photos des produits présentés sur le SITE ne sont pas contractuelles, notamment les couleurs qui sont données qu’à titre indicatif et peuvent différer des couleurs réelles. Ces dernières varient suivant les lots de fabrication et les temps de séchage.

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente sur le SITE jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le CLIENT sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courrier électronique.

En cas d’indisponibilité temporaire le VENDEUR se réserve une durée supplémentaire de 15 jours pour le traitement de la commande. En cas d’indisponibilité définitive de produit après passation de sa commande, le CLIENT aura alors une semaine ouvrée (hors week-end et jours fériés) pour demander l’annulation ou l’échange de sa commande en contactant notre service client par e-mail à contact@melicene.fr. Passé ce délai et si aucune demande n’était constatée de sa part, la commande sera alors envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles seront facturés.

Prix des produits

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).

Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au complet paiement du prix.

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Les prix indiqués sur les fiches produit sont exprimés toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais de transport.

Lors d’une commande par internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, ainsi que les frais de transport et de traitement de commande.

Commande

Le client choisi les produits qu’il met dans son panier, produits qu’il pourra supprimer ou modifier avant de cliquer sur « Valider la commande ».

Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace, choisira le mode de livraison et devra accepter les présentes conditions générales de vente. La commande sera finalisée en cliquant sur le lien « Commander » ou « Payer avec Paypal » en bas de la page “Commander”.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande, il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Si le client se trouve dans une des zones compatibles avec le « Paiement à la livraison », le CLIENT devra contacter le VENDEUR par courriel à l’adresse contact@melicene.fr ou en ajoutant un commentaire à sa commande, pour convenir du lieu et de l’heure de la remise de la commande en main propre. Le CLIENT pourra alors payer en espèce ou par chèque.

Le VENDEUR confirme la commande par courrier électronique, cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du CLIENT.

Les données enregistrées par le SITE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le VENDEUR dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relation Clients.

Modalités de paiement

Le CLIENT peut choisir le règlement des commandes par carte bancaire (via le service Stripe) ou Paypal. La commande sera expédiée dans un délais de 3 à 5 jours ouvrés dès que les fonds seront reçus.

Lors du choix d’un « Paiement à la livraison », le CLIENT pourra payer en espèce ou par chèque, remis en main propre au VENDEUR. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l’ordre de Mme Célimène GIUPPONI.

Livraison

LE VENDEUR effectue la livraison des articles en France métropolitaine. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Le CLIENT est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il fournit au SITE. Toutes erreurs de coordonnées entrainant des frais de transport supplémentaires seront à sa charge. Si un colis est retourné au VENDEUR par le service de livraison choisi suite à une erreur d’adresse ou à une quelconque responsabilité du client (par exemple : non récupération de son colis dans les délais au relais), ce colis pourra être réexpédié seulement après paiement des frais de port engendrés par un nouvel envoi. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas sa réexpédition, il pourra choisir un remboursement de sa commande moins les frais de port engagés pour son envoi initial.

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais.

En cas de perte du colis, le VENDEUR entamera une procédure de réclamation auprès des services de livraison. Le renvoi de la commande ne pourra avoir lieu avant épuisement du délai imposé par le service de livraison.

Tous les produits du VENDEUR étant fabriqués à la main il est possible qu’un délai supplémentaire soit nécessaire pour la fabrication de certains d’entre eux. Dans ce cas si la description de l’article ne le mentionne pas, le CLIENT en sera informé par e-mail.

Une participation aux frais de port et d’emballage forfaitaire de 4,90 euros est ajoutée sur le bon de commande lorsque celle-ci n’atteint pas 60 € pour une livraison en point relais.

Pour une livraison à domicile une participation aux frais de port et d’emballage forfaitaire de 8,90 euros est ajoutée sur le bon de commande (sans palier de commande).

Pour toute autre mode de livraison, ou pour une livraison hors France Métropolitaine, merci de contacter le VENDEUR par mail à contact@melicene.fr

Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le CLIENT peut s’adresser au service Relations Clients du VENDEUR par mail à contact@melicene.fr , Tél : 06 71 36 30 21 ou par courrier postal à Mélicène Cosmétiques, 7 rue des potiers 11400 ISSEL.

Droit de rétractation : Satisfait(e) ou remboursé(e)

Conformément aux lois issues du code de la consommation (Art L121-16) le CLIENT dispose de 14 jours francs à compter de la livraison pour retourner les produits neufs au VENDEUR, les frais de retour étant à sa charge, à l’adresse suivante : Mélicène Cosmétiques, 7 rue des potiers 11400 ISSEL.

Le CLIENT devra signaler au VENDEUR son intention de se rétracter par email à contact@melicene.fr ou par courrier à Mélicène Cosmétiques 7 rue des potiers 11400 ISSEL en retournant le formulaire ci-dessous:

Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

(*) Rayez la mention inutile Date: Signature(s) du(des) consommateur(s):

Le CLIENT devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du transporteur chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Le CLIENT sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Il est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par le VENDEUR. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Ce droit s’applique aux produits défectueux ou non conformes à sa commande. En revanche, nous ne pourrons reprendre :

les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client,
les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine (si présent),
Aucun produit ne sera ni repris ni échangé ni remboursé pour cause d’allergie.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du VENDEUR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Litige – Médiation de la consommation

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du VENDEUR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du service relation client du VENDEUR).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

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ANNEXES

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.